1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objectif de définir les modalités et conditions sous lesquelles EDEN CAB propose ses services de location de voitures de luxe avec chauffeur. Ces services sont disponibles à Cannes, Nice, l’aéroport de Nice, Monaco, et sur l’ensemble de la Côte d’Azur.
2. Services
EDEN CAB fournit des services de location de véhicules de luxe avec chauffeur, proposant des modèles Mercedes haut de gamme : Classe E, Classe S et Classe V (capacité de 7 ou 8 passagers), Minibus 30 places et Mercedes Sprinter VIP. Nos chauffeurs maîtrisent l’anglais afin d’assurer une communication efficace avec notre clientèle majoritairement internationale.
Les services d’EDEN CAB sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et sont disponibles uniquement sur réservation.
3. Réservations
Les réservations peuvent être effectuées via notre site web eden-cab.com, par téléphone, par WhatsApp ou par e-mail. Une confirmation vous sera envoyée pour valider votre réservation. Les demandes doivent être faites au moins 24 heures à l’avance.
Concernant le Mercedes Sprinter VIP Lounge, toutes les réservations doivent être effectuées au moins 48 heures avant le départ prévu. Un prépaiement de 50 % est requis pour lancer le processus de réservation. La réservation est considérée comme confirmée uniquement après réception du prépaiement par la société. Le solde restant doit être payé après la prestation de service. La confirmation finale sera envoyée par email ou SMS dès réception du prépaiement.
4. Tarifs
Nos tarifs sont indiqués en euros et incluent toutes les charges liées au service comme le carburant et l’assurance. Les prix peuvent varier selon le modèle de véhicule choisi et l’itinéraire spécifique.
« Prise en charge à l’aéroport » : « Prise en charge à l’aéroport » : la première heure d’attente après l’atterrissage est offerte, même si l’heure d’arrivée change entre – temps. Passé ce délai, l’attente sera facturée selon le tarif de mise à disposition correspondant au type de véhicule.
« Prise en charge en ville » : les 15 premières minutes d’attente sont offertes. Passé ce délai, le tarif de mise à disposition correspondant au type de véhicule sera appliqué.
Les frais sont calculés par tranche de 15 minutes. Par exemple, si la durée d’un service est de 10 heures et 10 minutes, vous serez facturé pour 10 heures et 15 minutes.
5. Paiements
Le paiement est requis au moment de la réservation et peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire ou tout autre moyen préalablement convenu entre le client et “EDEN CAB”.
Pour sécuriser la réservation, un acompte de 30% du montant total doit être effectué. Le solde restant doit être réglé au plus tard 7 jours avant le service.
S’il reste moins de 10 jours avant le service au moment de la réservation, nous exigeons un paiement de 100%.
Concernant les factures émises à nos clients particuliers, clients corporatifs, agences de voyage, organismes tiers, partenaires, donneurs d’ordre ou tout autre payeur mandaté, celles-ci sont exigibles à réception.
Virement bancaire : sans frais
Paiement par lien : sans frais en dessous de 1 000 €, des frais de 3 % seront appliqués au-delà de cette somme. Il est donc préférable de privilégier le virement bancaire.
5.1 Débit automatique
En fournissant vos informations de carte de crédit lors de la commande, vous autorisez expressément “EDEN CAB” à débiter votre carte pour le montant total des services commandés, y compris tout montant dû en cas de non-paiement.
Si un paiement n’est pas reçu dans les délais convenus, nous nous réservons le droit de prélever automatiquement le montant dû sur votre carte de crédit. Bien évidemment, vous serez notifié par écrit (email ou WhatsApp SMS) au moins 1 jour avant la date du prélèvement.
En cas de Débit Automatique pour non-paiement, cela entraînerait également des frais supplémentaires de 10% du montant dû, avec un minimum de 50 € et sans dépasser 100 €.
6. Annulation et modification d’une réservation
6.1 Annulation Mercedes E, S et VAN
Toute annulation de réservation doit être communiquée par téléphone, WhatsApp ou par email.
Pour une annulation de « Transfert » : au plus tard 24 heures avant la date du début prévu de la prestation. Des frais d’annulation de 3% seront appliqués avec un minimum de 10,00€.
Pour une annulation de « Location journalière » : au plus tard 72 heures avant la date du début prévue de la prestation. Des frais d’annulation de 3% seront appliqués avec un minimum de 10,00€.
Les frais de « no show » sont facturés à 100% et dus en totalité, si le client ne se présente pas au lieu de prise en charge à l’heure convenue, sans annulation préalable.
6.2 Annulation Mercedes SPRINTER 20/22 places et Minibus 30 places
Toute annulation de réservation doit être communiquée par téléphone, WhatsApp ou par email.
Pour une annulation de « Transfert » et « Location journalière » : au plus tard 7 jours avant la date du début prévu de la prestation. Des frais d’annulation de 3% seront appliqués avec un minimum de 50,00€.
Les frais de « no show » sont facturés à 100% et dus en totalité, si le client ne se présente pas au lieu de prise en charge à l’heure convenue, sans annulation préalable.
6.3 Annulation Mercedes Sprinter VIP Lounge
- Les annulations effectuées plus de 7 jours (168 heures) avant le voyage donnent droit à un remboursement complet.
- Les annulations faites entre 7 jours et 48 heures avant le départ entraîneront des frais d’annulation de 30 %.
- Les annulations faites entre 48 et 24 heures avant le départ entraîneront des frais d’annulation de 50 %.
- Les annulations faites moins de 24 heures avant le départ ou les absences (no-shows) ne sont pas remboursables (frais de 100 %).
- Les remboursements pour les services optionnels ne sont possibles que si l’annulation intervient plus de 24 heures à l’avance. Toutes les demandes d’annulation doivent être soumises par écrit par email ou via la plateforme officielle de réservation.
6.4 Modification d’une réservation
Transfert :
Toute modification mineure, comme les changements d’heure de départ ou autres ajustements similaires, est garantie si demandée au moins 24 heures à l’avance. Au-delà de ce délai, les modifications seront soumises à la disponibilité des véhicules. Néanmoins, nous ferons tout notre possible pour répondre à la demande du client.
Location Journalière :
Toute modification mineure, comme les changements d’heure de départ ou autres ajustements semblables, est garantie si demandée au moins 48 heures à l’avance. Au-delà de ce délai, les modifications seront soumises à la disponibilité des véhicules. Néanmoins, nous ferons tout notre possible pour répondre à la demande du client.
Politique générale de modification :
Toute modification demandée par le client peut être réalisée sans frais supplémentaires, à condition qu’EDEN CAB dispose des moyens nécessaires pour répondre à la demande. Tout dépendra également de la disponibilité des véhicules.
Concernant le Mercedes Sprinter VIP Lounge, les modifications doivent être demandées au moins 24 heures avant le départ et sont soumises à disponibilité. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon la nature de la modification.
7. Obligations du Client
Le client s’engage à ne pas solliciter directement les services du chauffeur sans passer par “EDEN CAB”. Le client s’engage également à respecter le bien fourni et à traiter les chauffeurs avec courtoisie.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du Sprinter VIP Lounge afin d’assurer le confort et la sécurité de tous les invités. (Le tabagisme est autorisé uniquement lors des arrêts programmés et strictement à l’extérieur du véhicule. Toute infraction à cette politique entraînera une pénalité équivalente à un jour de location – 3 000 €. En cas de dommages aux éléments intérieurs du salon, une amende sera imposée équivalente au coût total des réparations et du temps d’immobilisation. Des frais de 3 000 € par jour s’appliqueront pour chaque jour où le véhicule sera hors service en raison de tels dommages.)
8. Assurances
Tous nos véhicules sont couverts par une assurance tous risques qui inclut la responsabilité civile en cas d’accident causé pendant le service.
9. Responsabilités
“EDEN CAB” n’est pas responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de notre volonté. Cela inclut des situations comme les conditions météorologiques extrêmes, les blocages imprévus des routes, etc. Si nous sommes dans l’impossibilité totale de fournir un service déjà réservé, notre responsabilité se limite au remboursement intégral des montants déjà payés par le client, mais exclut toute compensation supplémentaire.
Pour le cas du Mercedes Sprinter VIP Lounge, en cas de circonstances imprévues (ex. : conditions météorologiques sévères, urgences), nous nous réservons le droit de reprogrammer ou d’annuler le voyage. Un remboursement total ou partiel sera effectué selon la situation.
10. Suivi des vols et prise en charge garantie
Pour les prestations de transfert aéroport, EDEN CAB s’engage à assurer un service de prise en charge garantie grâce au suivi en temps réel des vols.
Suivi automatique des vols : Nos chauffeurs surveillent en permanence les horaires d’arrivée des vols de nos clients via des systèmes de suivi automatisés. En cas de retard ou d’avancement du vol, nos équipes ajustent automatiquement l’heure de prise en charge sans frais supplémentaires pour le Client.
Engagement de prise en charge :
- Suivi gratuit inclus dans le service pour tous les vols commerciaux
- Adaptation automatique des horaires de prise en charge
- Aucun supplément facturé en cas de retard de vol
- Information du Client par SMS/email en cas de modification d’horaire
Limites du service : Ce service de suivi s’applique uniquement aux vols commerciaux réguliers disposant d’informations de suivi publiques. Pour les vols privés ou charter, le Client doit communiquer toute modification d’horaire dès qu’elle est connue.
En cas de retard exceptionnel supérieur à 3 heures ou d’annulation de vol, le client est invité à contacter notre service client pour confirmer le maintien ou la reprogrammation de sa prestation.
11. Respect de la Réglementation Sociale Européenne (RSE)
Pour les prestations impliquant l’utilisation de véhicules de plus de 9 places (y compris le chauffeur), le Prestataire et ses chauffeurs s’engagent à respecter scrupuleusement les dispositions du Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Ce règlement encadre notamment les temps de conduite, les temps de pause et les temps de repos des chauffeurs. Le Client reconnaît que le respect de cette réglementation prime sur toute demande susceptible d’y contrevenir. En conséquence, le planning des prestations sera établi en tenant compte de ces impératifs légaux, et toute modification ou prolongation de service qui mettrait en péril le respect de ces règles pourra être refusée par le chauffeur ou le Prestataire, sans que cela n’entraîne de pénalité ou de responsabilité pour ce dernier.
Voici les grandes lignes du contenu de ce règlement concernant les heures de travail, les pauses et les temps de repos obligatoires pour le chauffeur :
11.a Temps de conduite
- Durée de conduite journalière :
- Maximum 9 heures par jour.
- Peut être prolongée jusqu’à 10 heures, mais pas plus de deux fois par semaine.
- Durée de conduite hebdomadaire :
- Maximum 56 heures par semaine.
- Ne doit pas entraîner un dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire (souvent 48 heures en moyenne sur 4 mois, avec des dérogations possibles jusqu’à 60 heures sur certaines semaines).
- Durée de conduite bihebdomadaire :
- Le temps de conduite total accumulé au cours de deux semaines consécutives ne doit pas dépasser 90 heures.
11.b Temps de pauses obligatoires
- Après 4 heures et demie de conduite : Le conducteur doit prendre une pause ininterrompue d’au moins 45 minutes.
- Fractionnement des pauses : Cette pause de 45 minutes peut être remplacée par une pause d’au moins 15 minutes, suivie d’une pause d’au moins 30 minutes, réparties sur la période de conduite de 4 heures et demie. L’ordre est important (15 min puis 30 min). Ces pauses doivent être prises au cours de la période de conduite ou immédiatement après.
11.c Temps de repos obligatoires
Le règlement distingue les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires.
- Temps de repos journalier :
Au moins 11 heures consécutives par période de 24 heures.
Ce repos peut être pris en deux périodes : la première d’au moins 3 heures consécutives, et la deuxième d’au moins 9 heures consécutives.
- Temps de repos hebdomadaire :
Au moins 45 heures consécutives.
Règles sur deux semaines consécutives : Au cours de deux semaines consécutives, un conducteur doit prendre au moins :
- Deux temps de repos hebdomadaires réguliers (2 x 45 heures), OU
- Un temps de repos hebdomadaire régulier (45 heures) et un temps de repos hebdomadaire réduit (au moins 24 heures).
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation relative aux services fournis par EDEN CAB doit être adressée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail) à notre service client à office@eden-cab.com dans un délai de 7 jours suivant la fin de la prestation concernée. Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai raisonnable.
En cas de désaccord persistant après cette démarche, et conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur que nous avons désigné est SMP ou Société Médiation Professionnelle, joignable par mail au saisine@mediateur-consommation-smp.fr ou via son site internet https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.
La saisine du médiateur n’est possible qu’après une tentative préalable et écrite de résolution du litige directement auprès de nos services.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable avec le Prestataire et après échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec des Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Cannes sera seul compétent. Pour les litiges avec des Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliqueront.
14. Confidentialité
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément aux lois sur la protection des données en vigueur.
Pour toute question ou réclamation relative aux services fournis ou à ces CGV, veuillez contacter notre équipe de service clientèle disponible pour vous aider.
15. Modifications des CGV
EDEN CAB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par tout moyen et devront être acceptées pour toute nouvelle commande.